CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule
L’achat d’une œuvre sur le portail Kitmusic™ ne peut se faire sans l’acceptation préalable des présentes conditions générales. Le présent document comporte des clauses contractuelles liant les clients à la société Comutations, éditrice du site. Une fois acceptées, elles auront pour effet de régir impérativement les droits et obligations respectives des parties.

Art 1 : Eléments contractuels
Le présent contrat, annule et remplace toutes les conventions, communications, propositions, garanties et déclarations antérieures ou simultanées, verbales ou écrites, qui se rapportent à son objet. Il est convenu entre les parties qu’ont valeur contractuelle, outre le présent contrat, toute annexe, tout avenant et tout autre document que les parties entendent rattacher au présent contrat. En cas de traduction du présent contrat, seule la version française fera foi.

Art.2 : Licence d’exploitation
L’achat d’une œuvre proposée sur le portail Kitmusic™ ne constitue pas une vente au sens juridique du terme. Il s’agit d’une licence d’utilisation accordée par la société Comutations en qualité de titulaires des droits d’exploitation sur l’œuvre. Cette licence autorise le licencié à exploiter l’œuvre dans les limites posées aux articles suivants.

Art.3 : Portée de la licence
Etendue
La présente licence n’accorde aucune exclusivité sur l’œuvre.
La présente licence n’est valable que pour une utilisation unique de l’œuvre
(pour un seul projet qui sera précisé par le client).
Pour obtenir l’exclusivité sur l’œuvre, envoyez une demande à info@Kitmusic.com.
Destination
La licence autorise le licencié à faire les utilisations suivantes des oeuvres, à l'exclusion de toutes autres :
Intégration dans un produit multimédia interactif non destiné à la vente, cette définition désignant notamment présentations PowerPoint, CD-Roms publicitaires, diaporamas, jeux vidéo gratuits …
Habillage sonore d’un site web ou intégration dans une animation flash destinée à illustrer un site web.
Intégration dans un clip audiovisuel à but non commercial.
Création d’un message de répondeur vocal ou d’un message d’attente téléphonique.
Utilisation comme musique d’ambiance dans un espace restreint, cette définition désignant notamment salles d’attente, restaurants, magasins…
La licence confère également les droits de reproduction, de modification ou d’adaptation nécessaires aux exploitations énumérées ci dessus.
Lieu d’exploitation
La présente licence est consentie pour une exploitation mondiale
Durée
La présente licence est accordée pour une durée de 3 ans à compter de l’expédition de l’œuvre ou de son téléchargement. Cette période est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 90 jours avant la survenance du terme.

Art.4 : Dépassements de la licence
La liste ci dessous énumère les modes d’exploitation qui sont prohibées par la présente licence. La concession d’une licence pour l’un de ces modes d’exploitation reste toujours possible sur demande et pourra être accordée à la suite d’une négociation qui fera intervenir la société Comutations et l’auteur de l’œuvre. Pour toute demande, envoyez un courrier à Infos@Kitmusic.com.
la diffusion publique radiophonique ou télévisée par voie hertzienne, par réseaux câblés ou satellites ou par tous autres procédés connus ou inconnus à ce jour, de l’œuvre elle-même ou d’un produit intégrant cette œuvre.
l’exploitation des œuvres dans un dans un but lucratif.
la concession de sous-licences
la vente, la location, le prêt, le don, le transfert ou la constitution d'un droit réel sur les œuvres.
l'incorporation dans l'œuvre d'un tiers sans le consentement de celui-ci
la diffusion ou la revente des œuvres seules, en tant qu'élément principal du contenu diffusé ou revendu.
la revente des œuvres dans un contexte directement concurrentiel à celui de Kitmusic™.
toute autre utilisation illicite et/ou frauduleuse qui se heurterait au droit interne français ou de n'importe quel autre pays.
Tout dépassement de la présente licence peut être constitutive d’un délit de contrefaçon sanctionné par 2 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. En cas de doute sur les limites de cette licence, envoyez un courrier à Infos@Kitmusic.com.

Art.5 : Prix
Préalablement au téléchargement de l'œuvre, le client devra s'acquitter du prix indiqué. Ce n'est qu'après encaissement de la somme par Comutations par le biais de la procédure de télépaiement ou par tout autre moyen que le téléchargement sera opérationnel et que tout envoi d’un éventuel support physique sera effectué. Comutations se réserve le droit de modifier à tous moments les prix indiqués sur le site.

Art.6 : Garanties
Le licencié est garanti contre tous défauts ou vices qui pourraient affecter une œuvre téléchargée sur ce site.
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé une fois le téléchargement ou la livraison effectués.
Comutations garantit que tous les morceaux sont offerts en qualité haute définition. Toutefois, si une oeuvre téléchargée devait s'avérer défectueuse, il incombera au licencié de signaler les vices et défauts à Comutations dans les plus brefs délais, à savoir dix jours, sous peine de perdre la garantie. La garantie consiste en un remplacement du produit défectueux, c'est-à-dire soit la possibilité de le télécharger à nouveau ou alors d'obtenir le morceau sur un support physique, à l'exclusion de toute autre forme de prétentions à des dommages-intérêts. Les titres téléchargés ne sont pas remboursés.
Les œuvres proposées sur le portail Kitmusic™ ne sont protégées par aucun organisme de gestion de droits d’auteurs. La société Comutations, éditrice du portail Kitmusic™, est le titulaire exclusif de tous les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur ces œuvres. Aucun autre organisme de quelque nature que ce soit ne pourra réclamer de redevances ou de rétributions supplémentaires du fait de l’exploitation desdites oeuvres. La société Comutations garantie ainsi les clients du portail contre toute éviction ou toutes revendications par un tiers.
Toutefois, le droit moral des auteurs n’a été cédé à la société Comutations que dans les limites autorisées par la législation de chaque pays. Il en découle que les clients du portail s’engagent à respecter le droit moral, et notamment le droit à la paternité en mentionnant systématiquement le nom de l’auteur dans les crédits des œuvres réalisées.
Le licencié veillera également à mentionner Kitmusic™ dans toute réalisation incluant une œuvre de son catalogue.
En outre, Comutations n’est responsable d'aucuns dommages ou préjudices qui pourraient survenir chez le licencié du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les oeuvres.
De surcroît, Comutations décline toute responsabilité pouvant résulter d'une utilisation frauduleuse ou abusive de la carte bancaire du client. Toutefois, il est à relever que Comutations a fait toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes de cryptographie compétents afin de garantir le maximum de sécurité aux transactions sur ce site.
Le licencié reconnaît avoir été informé par Comutations sur les conditions, mises en garde et informations nécessaires à l'obtention du droit d'exploitation des oeuvres.
Le licencié est le seul responsable de l'adéquation des oeuvres de Kitmusic™ à ses propres besoins.
En aucune circonstance, Comutations, ses fournisseurs ou tiers-licenciés ne pourront être tenus responsables de quelques dommages que ce soit, directs ou indirects, causés par et/ou au licencié ou à un tiers, consécutifs notamment à une violation d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, à un mauvais fonctionnement, une défaillance, un manque à gagner, une perte de données, une perte de logiciel, une détérioration ou perte de matériel par l'utilisateur ou un tiers.
Comutations ne prend pas en charge l'indemnisation des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, consécutifs aux dommages énumérés de façon non exhaustive.
Comutations ne couvre pas davantage les frais de récupération, reproduction ou réparation de telles pertes ou détériorations.

Art.7 : Preuve et confidentialité
Comutations conservera toutes les transactions faites par le licencié dans un fichier nominatif. Ce fichier sera considéré comme ayant force probante. Le licencié dispose en outre d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans le fichier, conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978. Naturellement, Comutations s’engage à garantir la confidentialité de toutes les informations nominatives collectées.

Art.8 : Divisibilité du contrat
Pour toutes les stipulations du présent contrat, si l’une ou plusieurs des clauses se révélaient nulles ou non susceptibles d’exécution, la validité des autres clauses ne sera en aucune manière affectée ni compromise et aucune des parties ne pourra réclamer à l’autre des dommages et intérêts de ce fait. Les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer les clauses en question par des clauses valables et susceptibles d’exécution aussi proche que possible de l’intention commune des parties.

Art.9 : Règlement des litiges
En cas de différends survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, les tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents pour trancher des litiges. La loi française est applicable au présent contrat.